Déclarations gite et meublé de tourisme

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Dans les communes, tout meublé de tourisme ou gîtes ou Airbnb doit obligatoirement être déclaré en mairie de la commune où ils sont situés (II de l’art. L. 324-1-1 du code du tourisme).

Le contenu obligatoire de cette déclaration est précisé par le code du tourisme (I de l’art. D. 324-1-1).
En pratique, cette déclaration doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°14004. La déclaration peut être remplie directement en ligne, dans les communes adhérentes au téléservice mis en place à cet effet.  Le défaut de déclaration préalable d’un meublé de tourisme est passible d’une amende jusqu’à 450 €.

Si vous dépassez les 120 jours de location par an, votre logement est considéré comme un meublé de tourisme professionnel.

Cela implique des démarches supplémentaires :

Inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) si vous louez régulièrement.
Déclaration fiscale adaptée, avec paiement de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises).

Plus d’infos : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R14321